En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’un texte fiscal (convention internationale, loi, décret, voire interprétation administrative…) à sa propre situation afin de limiter les risques de redressement. Attention toutefois, s’il peut se révéler utile de sécuriser votre situation par le biais du rescrit fiscal, cette démarche peut toutefois attirer l’attention de l’administration sur votre dossier.
Notre cabinet d’expertise comptable de Schiltigheim est à vos côtés pour vous aider à évaluer, en amont, l’opportunité d’y recourir. Nous vous accompagnons pour établir votre demande de rescrit fiscal afin qu’elle réponde au mieux aux exigences de fond et de forme qu’imposent cette procédure.
